Conditions Générales de Vente

Art. 01 Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Myriam El Qarfadi

Exerçant sous le nom commercial Myriam · Studio UGC

Statut

Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Siège social

3 rue Henri Drevon, 69330 Meyzieu

SIRET

893 739 581 00021

Code APE

59.11B — Production de films institutionnels et publicitaires

Contact

contact@myriam-studiougc.fr — www.myriam-studiougc.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Art. 02 Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de création de contenu vidéo de type UGC (User Generated Content) réalisées par le Prestataire.

Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Aucune prestation n'est proposée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Art. 03 Définitions

Vidéo

Contenu vidéo vertical, d'une durée comprise entre 15 et 60 secondes, destiné aux réseaux sociaux, livré en format .mp4.

Brief

Document ou email par lequel le Client transmet ses attentes créatives, ses arguments produit et ses contraintes.

Rushes

Fichiers vidéo bruts, non montés, issus du tournage.

Livrable

La ou les vidéos montées, finalisées et transmises au Client.

Révision

Demande de modification portant sur le montage d'une vidéo déjà livrée, sans nouveau tournage.

Droits d'usage

Autorisation d'exploitation du Livrable concédée au Client dans les conditions de l'article 12.

Art. 04 Prestations et tarifs

4.3 — Portée

Chaque vidéo au sein d'un pack ou d'un abonnement conserve un calcul de suppléments indépendant. Les suppléments ne sont pas mutualisés à l'échelle du pack.

4.4 — Évolution des tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà acceptées et sur les abonnements en cours de période ferme.

Art. 05 Commande et formation du contrat

5.1

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant les prestations, le nombre de vidéos, les droits concédés, les délais et le prix.

5.2

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client accepte le devis, cette acceptation valant également acceptation expresse des présentes CGV.

Principe. L'acceptation s'effectue par signature du devis, au choix du Client :

• signature électronique via la plateforme utilisée par le Prestataire ;
• signature manuscrite du devis daté et retourné au Prestataire.

Exception. Pour une commande portant sur une vidéo unitaire sans supplément de droits, l'acceptation peut résulter d'un accord écrit non équivoque adressé par email par une personne habilitée à engager le Client, sous réserve que cet email reprenne expressément la référence du devis et la mention de l'acceptation des présentes CGV.

Cette exception ne s'applique pas aux packs, aux abonnements, ni à toute commande comportant une cession de droits étendus ou de droits publicitaires, qui requièrent une signature.

5.3 — Signature électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », la signature électronique mise en œuvre par le Prestataire a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Le dossier de preuve généré par le prestataire de signature (horodatage, adresse IP, journal des consentements, empreinte du document signé) est reconnu par les parties comme mode de preuve de l'identité du signataire, de son consentement et de l'intégrité du document.

Le Client garantit que la personne procédant à la signature dispose du pouvoir d'engager le Client.

5.4

Toute modification demandée après formation du contrat fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

5.5 — Droit de rétractation

Le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Par exception, lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la formation du contrat. Le Client qui demande une exécution immédiate renonce à ce droit dès livraison de la première vidéo.

Art. 06 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• 6.1 Transmettre le ou les produits à filmer, à ses frais et sous sa responsabilité, à l'adresse indiquée par le Prestataire.
• 6.2 Transmettre un brief complet dans un délai de sept (7) jours à compter de la formation du contrat, ou du 5^e jour de la période pour les abonnements (art. 11.4).
• 6.3 Fournir tous éléments nécessaires à la prestation : arguments produit, allégations validées, éléments de marque, contraintes réglementaires spécifiques.
• 6.4 Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.
• 6.5 Garantir que les produits transmis sont licites, conformes à la réglementation applicable et libres de tout droit de tiers.

En cas de manquement du Client à ses obligations, les délais de livraison sont suspendus de plein droit, sans que le Prestataire n'engage sa responsabilité.

Art. 07 Obligations et engagements du Prestataire

7.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

7.2 — Absence de garantie de performance

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial ou statistique : nombre de vues, taux de rétention, engagement, taux de conversion, chiffre d'affaires généré ou performance publicitaire. Ces résultats dépendent de facteurs échappant à son contrôle, notamment les algorithmes des plateformes, le budget média du Client, son offre et son positionnement.

7.3 — Liberté créative

Le Prestataire conserve la maîtrise des choix de réalisation (cadrage, rythme, montage, étalonnage, musique) dans le respect du brief validé.

Art. 08 Règle de tournage sans visage (faceless)

8.1 Le Prestataire produit exclusivement du contenu dit « faceless » : aucun visage n'apparaît dans les Livrables. Le contenu est composé de mains, gestes, produits, textures et décors.

8.2 Cette règle est non négociable. Elle constitue une caractéristique essentielle de la prestation, connue et acceptée du Client au moment de la commande.

8.3 Toute demande du Client tendant à faire apparaître un visage, en tout ou partie, sera refusée sans que ce refus puisse être qualifié d'inexécution contractuelle ni ouvrir droit à remboursement.

8.4 Le Client renonce à toute réclamation fondée sur l'absence de visage dans les Livrables.

Art. 09 Délais et livraison

9.1 Le délai standard est de sept (7) jours ouvrés par vidéo, à compter de la réception du produit et du brief complet, le plus tardif des deux faisant courir le délai.

9.2 Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité.

9.3 L'option « livraison express » réduit le délai à quarante-huit (48) heures ouvrées, sous réserve d'acceptation écrite préalable du Prestataire et de la disponibilité du produit.

9.4 La livraison s'effectue par lien de téléchargement transmis par email. Le lien reste actif trente (30) jours. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder les Livrables dans ce délai. Le Prestataire n'assure aucun archivage au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours.

9.5 Les rushes bruts et les projets de montage ne sont pas livrés et demeurent la propriété du Prestataire.

Art. 10 Révisions et validation

10.1 Chaque vidéo ouvre droit à deux (2) révisions incluses.

10.2 Une révision porte sur le montage : rythme, ordre des plans, textes incrustés, musique, étalonnage. Elle ne peut porter sur un nouveau tournage, un changement de concept ou de produit, qui constituent une nouvelle prestation facturée au tarif en vigueur.

10.3 Les demandes de révision doivent être formulées par écrit, de manière groupée et précise, dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.

10.4 Toute révision au-delà de la deuxième est facturée 14 € HT.

10.5 À défaut de demande de révision dans le délai de sept (7) jours, ou en cas de publication du Livrable par le Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Art. 11 Abonnement mensuel

11.1 — Objet

L'abonnement donne droit à quatre (4) vidéos par période mensuelle, moyennant 280 € HT par période. Une période correspond à trente (30) jours calendaires à compter de la date de formation du contrat.

11.2 — Réservé aux professionnels

L'abonnement est exclusivement réservé aux Clients professionnels au sens de l'article 2.

11.3 — Durée ferme

L'abonnement est conclu pour une durée ferme et irrévocable de deux (2) périodes mensuelles, soit huit (8) vidéos. Le Client s'engage sur cette durée dès la signature.

11.4 — Approvisionnement en produits et briefs

Le Client transmet le ou les produits et le brief au plus tard le cinquième (5^e) jour de chaque période. À défaut, et après relance écrite restée sans effet pendant cinq (5) jours, les vidéos de la période concernée sont réputées dues et sont facturées.

11.5 — Non-report

Les vidéos non commandées au cours d'une période ne sont ni remboursées ni cumulées, sous réserve d'un report écrit d'une (1) vidéo maximum sur la période immédiatement suivante, accordé à la discrétion du Prestataire.

11.6 — Reconduction tacite

À l'issue de la période ferme, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois.

11.7 — Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement par email adressé au plus tard quinze (15) jours avant le terme de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les prestations de cette période restent dues.

11.8 — Résiliation anticipée pendant la période ferme

Toute résiliation intervenant pendant la période ferme de deux mois n'exonère pas le Client du paiement de l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de cette période, à titre de clause pénale.

11.9 — Prix

Le prix est garanti pendant la durée ferme. Toute revalorisation applicable aux périodes reconduites est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client dispose alors de la faculté de résilier dans les conditions de l'article 11.7.

Art. 12 Propriété intellectuelle et droits d'usage

12.1 — Titularité

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, les rushes et les projets de montage. Aucune cession globale n'est consentie.

12.2 — Droits inclus

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, une licence :

• non exclusive ;
• d'une durée de six (6) mois à compter de la livraison ;
• limitée aux publications organiques (non sponsorisées) sur les comptes de réseaux sociaux et le site internet du Client ;
• pour le territoire francophone (France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada francophone).

12.3 — Droits étendus (option, + 30 % par vidéo)

Étendent la licence à : une durée de vingt-quatre (24) mois, le territoire mondial, et l'ensemble des supports de communication du Client (newsletters, marketplaces, site e-commerce, affichage digital).

12.4 — Droits publicité payante (option, + 25 % par vidéo)

Autorisent l'utilisation du Livrable en publicité payante (Meta Ads, TikTok Ads, Google Ads et équivalents) pour une durée de trente (30) jours renouvelables. Le renouvellement fait l'objet d'une nouvelle facturation.

12.5 — Restrictions

Le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable :

• de céder, revendre ou sous-licencier les Livrables à un tiers ;
• de modifier substantiellement les Livrables, notamment par remontage, ajout de visages, recadrage altérant le propos ou incrustation de nouvelles allégations ;
• d'utiliser les rushes ou extraits en dehors du Livrable livré.

12.6 — Usage non autorisé

Toute exploitation excédant les droits concédés, en durée, en territoire ou en support, donne lieu à une refacturation rétroactive majorée de 50 % du tarif applicable à l'usage concerné, sans préjudice de tout autre recours.

À l'expiration des droits, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours pour cesser toute diffusion et en justifier par écrit auprès du Prestataire.

12.7 — Droit de citation du Prestataire

Le Prestataire est autorisé à utiliser les Livrables et le nom du Client à des fins de démonstration de son savoir-faire (portfolio, site internet, réseaux sociaux, propositions commerciales), sauf refus écrit du Client formulé au moment de la commande.

Art. 13 Contenus exclus

Le Prestataire refuse toute prestation portant sur, ou associée à :

• les boissons alcoolisées et produits en contenant ;
• les produits contenant du porc ou des dérivés porcins ;
• les stupéfiants, produits illicites, tabac, produits de vapotage et jeux d'argent ;
• les produits ou discours à caractère sexuel, violent, discriminatoire ou diffamatoire ;
• tout contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Client garantit la composition et la nature des produits transmis. La découverte, en cours d'exécution, d'un produit relevant de ces catégories entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, les sommes versées restant acquises au Prestataire.

Art. 14 Conformité réglementaire et allégations

14.1 Le Client est seul responsable de la conformité de son produit et de ses allégations commerciales à la réglementation applicable, notamment le Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, le Règlement (UE) n° 655/2013 sur les allégations, et le Code de la consommation.

14.2 Le Client garantit disposer des preuves d'efficacité étayant les allégations qu'il demande d'intégrer au Livrable, et s'engage à les fournir sur simple demande.

14.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'intégrer toute allégation à caractère thérapeutique ou médical, ou toute formulation qu'il estime non conforme, sans que ce refus constitue une inexécution.

14.4 Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou sanction administrative fondée sur le contenu des allégations qu'il a fournies ou validées.

Art. 15 Transparence des communications commerciales

Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale, toute publication d'un Livrable dans un cadre promotionnel doit comporter une mention claire, lisible et identifiable du caractère commercial du contenu (« Publicité », « Collaboration commerciale » ou équivalent).

Lorsque la publication est réalisée par le Client ou sur ses supports, cette obligation lui incombe. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement du Client à cette obligation.

Art. 16 Prix, facturation et paiement

16.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

16.2 — Modalités

• Pack 3 ou 5 vidéos : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison.
• Vidéo unitaire : paiement intégral à la commande.
• Abonnement : mensualité payable d'avance, au premier jour de chaque période.

16.3

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf mention contraire. Le règlement s'effectue par virement bancaire.

16.4 — Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

16.5 — Suspension

En cas de non-paiement persistant huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours et la licence d'utilisation consentie à l'article 12, sans indemnité. Le Client doit alors cesser toute diffusion des Livrables concernés.

16.6 — Transfert des droits

Les droits d'usage ne sont acquis au Client qu'après paiement intégral du prix.

Art. 17 Annulation et report

17.1 Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.

17.2 Sommes conservées par le Prestataire :

• avant réception du produit et du brief : l'acompte de 40 % reste acquis ;
• après réception du produit et du brief, avant tournage : 60 % du prix restent dus ;
• après tournage : 100 % du prix restent dus.

17.3 Le report d'une prestation est possible une fois, sur demande écrite formulée au moins soixante-douze (72) heures avant la date de tournage prévue.

17.4 Les produits transmis ne sont pas restitués, sauf demande écrite du Client et prise en charge des frais de retour.

Art. 18 Responsabilité

18.1 La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prouvés.

18.2 Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, manque à gagner, préjudice commercial.

18.3 En tout état de cause, l'indemnisation due par le Prestataire ne peut excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause.

18.4 Le Prestataire n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte des produits transmis pendant leur acheminement, ni de leur usure normale résultant de leur utilisation en tournage.

18.5 Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des plateformes de diffusion (suppression, restriction, refus de publicité, modification d'algorithme).

Art. 19 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Art. 20 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées : briefs, données de performance, projets de lancement, tarifs négociés. Cet engagement demeure pendant deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.

Cette obligation ne fait pas obstacle au droit de citation prévu à l'article 12.7.

Art. 21 Sous-traitance et cession

Le Prestataire exécute personnellement la prestation. Il peut recourir à un prestataire tiers pour des tâches techniques accessoires (voix off, sous-titrage), sous sa responsabilité.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

Art. 22 Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (nom, email, adresse, coordonnées bancaires) aux seules fins de gestion commerciale, d'exécution des prestations et de respect de ses obligations comptables et fiscales.

Base légale

Exécution du contrat et obligations légales.

Durée de conservation

3 ans à compter du dernier contact pour les données de prospection ; 10 ans pour les documents comptables.

Droits

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables à contact@myriam-studiougc.fr.

Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Art. 23 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception restée sans effet.

La résiliation aux torts du Client entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues et la cessation des droits d'usage.

Art. 24 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de formation du contrat. Pour les abonnements, toute modification est notifiée trente (30) jours avant sa prise d'effet, ouvrant au Client une faculté de résiliation dans les conditions de l'article 11.7.

Art. 25 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Art. 26 Divers

26.1 La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV ; la clause concernée est réputée non écrite et remplacée par une clause de portée équivalente.

26.2 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.3 Les échanges par email constituent un mode de preuve valable entre les parties.